AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - par arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune a pris un arrêté de mise en sécurité sur le fondement de l’article L.511-19 du code de la construction, mettant les propriétaires
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Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
4 avril 2024
* sur la mise en oeuvre de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait
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