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193 résultats pour « Article L464-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

L446- 2- 5 du code de commerce issues de la loi du 15 mai 2002, prétendre au bénéfice d'une durée de préavis double, dès lors que les dispositions ainsi invoquées n'étaient pas en vigueur au jour de la

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 30 décembre 2013, la SAS [8] a cédé son fonds de commerce à la SAS [7].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de la relation entre le chef d'entreprise et son salarié, empêche le tiers qui a indemnisé intégralement la victime en application des dispositions de l'article L454-1 du même code d’exercer une action

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CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

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CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

Source officielle