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Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L. 5422-1 du code du travail. ».

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623228

T. Judiciaire

9 avril 2025

une faute inexcusable ; – ordonner la majoration de la rente prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale à son taux maximal ; – avant dire droit sur la réparation des préjudices subis par

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

est prévue notamment à l'alinéa 2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dont elle serait tenue de faire l’avance auprès de la COMPAGNIE [13] ou de son assureur si la faute inexcusable était reconnue et ce par application des dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394c

Appel

30 janvier 2017

Sur la faute inexcusable de l'employeur L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cas d'un accident du travail, en sus de la réparation forfaitaire compensant la perte de revenus

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

découlant du code du travail, auxquelles elles viennent s'ajouter.

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11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Source officielle

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201446

Cassation

17 septembre 2009

énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ; que les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce

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Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

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4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

à sa demande d'autorisation de travail adressée le 21 juin 2023 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

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