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Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

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Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X

6253cd09bd3db21cbdd92197

Appel

23 mars 2015

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat

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1ère Chambre Cab2

669021c4766d1156dbbece58

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1142-1 I du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

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Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

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2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

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Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les consorts [D] sollicitent enfin la condamnation de Monsieur [K] au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

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2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

L.4622-2 et R.4624-1 du code du travail.

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

L455-2 du code de sécurité sociale, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e chambre Pole social

66878cf005d6f7f678d492c0

Appel

4 juillet 2024

[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

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5e chambre Pole social

697c5e78cdc6046d47393a55

Appel

29 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

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5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576c

Appel

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, La cour rappelle à titre liminaire, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en application des articles L452-1 et suivants du code de sécurité sociale, l'indemnisation

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5ème chambre sociale TA

631834c80876004f131a5ff1

Appel

6 septembre 2022

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

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5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

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5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

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Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d85b

Appel

12 avril 2024

[C] [X] une somme d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , condamné la [7] aux entiers dépens.

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Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b1

Appel

4 avril 2024

B - Sur les conditions de la faute inexcusable : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

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