L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de madame [I] [T] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Comme rappelé par l'article 778 du code civil dans sa rédaction à la date du décès (repris par le nouvel article 782 du même code cité par le premier juge), l'acceptation pure et simple de la succession

- Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que " les biens doivent

Il convient de déduire de la créance les sommes suivantes: -frais de relance : 10, 50 euros, alors que l'article 4 de la Loi du 6 juillet 1989 interdit d'imposer au locataire de supporter des frais de

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66C Code NAC : 70C S.A.S.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

de son choix, aux risques et périls des susnommé, selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -voir condamner M.

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

- Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que " les biens doivent

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Monsieur [B] [L], bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.