pénultième al., à p. 7, al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : ' (...), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Sur la nullité de l’assignation : En vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile : “(...)

du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

L411-46 du code rural

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

L411-31- 2o du Code Rural, la résiliation du bail peut être prononcée.

de la sécurité sociale ; - ordonner son admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel La cour d'appel connaît, en application de l'article L493-1 du code rural et forestier, de l'appel interjeté à l'encontre des décisions du tribunal

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de