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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
L311-6 de ce code.
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CADA:20165364
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
du code de la consommation. 9.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
L 311-37 du code de la consommation.
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de
6253c940bd3db21cbdd87b91
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 6
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
Contrairement à ce que soutiennent les cautions, les mentions manuscrites sont en tous points conformes aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il ne résulte d'aucun texte que
1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
de la consommation, relatives aux crédits à la consommation, définis notamment par leur montant qui ne peut être supérieur à 21 500€ en application de l'article R311-1 du code de la consommation, n'est
Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
- Condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [B] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
6253cd55bd3db21cbdd92f92
26 février 2016
L311-25-1 du code de la consommation), ce qu'elle ne prouve pas avoir fait et ce qui justifie de prononcer à titre de sanction la déchéance de son droit aux intérêts en application des dispositions de
JCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
PCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard
Chambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.