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138 résultats pour « Article L341-46 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f77

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L 311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8a

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b91

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100295

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e538da81daa831884f588

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Contrairement à ce que soutiennent les cautions, les mentions manuscrites sont en tous points conformes aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il ne résulte d'aucun texte que

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616348ec543823d76b0316e4

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

de la consommation, relatives aux crédits à la consommation, définis notamment par leur montant qui ne peut être supérieur à 21 500€ en application de l'article R311-1 du code de la consommation, n'est

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb80b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [B] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f92

Appel

26 février 2016

26 février 2016

L311-25-1 du code de la consommation), ce qu'elle ne prouve pas avoir fait et ce qui justifie de prononcer à titre de sanction la déchéance de son droit aux intérêts en application des dispositions de

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Source officielle