L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

pour s'entendre : Vu les articles L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

sont situés à proximité de l'immeuble [...] . [ ] - S'agissant du jardin : Aux termes des dispositions de l'article L322-3 du code de l'expropriation, un terrain doit, pour recevoir la qualification de

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.