L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; L'article L3213-1 du même code ajoute :I.

L'article L312-3 précité exclut uniquement de son champ d'application les emprunteurs personnes morales de droit public et non les personnes morales de droit privé.

La SAJE soutient qu'elle serait titulaire d'une action personnelle de percevoir et de répartir issue de l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle qui naîtrait du seul fait de l'existence

19 du code de la santé publique.

service public en matière environnementale, la commission vous rappelle qu’en vertu de l'article L321-1 du code relatif à la réutilisation des informations publiques, sous réserve des droits de propriété

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

FONCIER PROVENCE ALPES COTE D AZUR (EPF PACA) immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n° B 441 649 225 pris en la personne de sa Directrice Générale, Mme [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant