Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

Article 9

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Article 14

—

- Code de l'énergie Art. L321-10, Art. L321-15, Art. L333-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique, Art. L123-1, Art.

Article 100

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L751-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L321-2, Art. L441-4, Art.

Article 14

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4

Article 16

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3.

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ; 3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment

Article 2

—

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant

Article 7

—

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 114

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-36-6-1

Article 101

—

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard

Article 1

—

L5219-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33 -Code général des collectivités territoriales -Code de l'urbanisme A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice

Article 102

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-1 , Art. L324-1 II bis.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-4 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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