CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la défense›Partie législative›PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE›TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre unique›L4211-2

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense
En vigueurDepuis le 3 août 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

Articles cités dans le texte

Article L311-3

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4211-2 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034

11 janvier 2022
TA

6ème chambre

DTA_1900322_20230321

21 mars 2023
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257528

30 juin 2006
TA

1ère chambre

DTA_2404003_20260108

8 janvier 2026
TA

3ème Chambre

DTA_2101231_20240424

24 avril 2024
TA

6ème Chambre

DTA_2003354_20231110

10 novembre 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L4211-1-1SuivantArticle L4211-7
← Retour au Code de la défense