Texte de l'article
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1
II.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.