au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation

caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-1 du même code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de l'article L311-6 du même code.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.