missions de service public confiées à la MSA, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions

Ils sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des exceptions prévues

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale

[E] [P], sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 3 407.58 €, au titre du solde

mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, I, du code de la sécurité sociale,

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

des articles L382-12 et L641-1 du même code, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire des artistes et auteurs affiliés au régime général de sécurité

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".