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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160828
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (MSA 26) — Communication de tous justificatifs parcellaires, tels que les bulletin de mutation des terres, permettant au demandeur de s'assurer que des parcelles sont portées à bon droit aux comptes d'exploitants ou d'entreprises agricoles.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire à sa demande de communication de tous justificatifs parcellaires, tels que les bulletin de mutation des terres, permettant au demandeur de s'assurer que des parcelles sont portées à bon droit aux comptes d'exploitants ou d'entreprises agricoles. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel