AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
Source officiellePage 2 sur 16
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.
Source officielle