000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux entiers dépens de première instance comme d'appel et autoriser la SELARL Duale Ligney Bourdalle à en poursuivre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux entiers dépens de première instance comme d'appel et autoriser la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article L231-6 du code de la construction dispose : (...) II.

une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024

IV- SUR LES DEPENS, L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'EXECUTION PROVISOIRE La SARL [Z] qui succombe partiellement sera condamnée aux dépens.

MAISONS.COM à leur payer une indemnité de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant l’ensemble des dépens concernant les deux instances

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

le serait une requête, conformément aux conditions prévues à l'article 54-3-3 du Code de procédure civile qui prévoient notamment que les requêtes sont signifiées aux parties intéressées à la diligence

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3.

L231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui expose ses salariés à l'amiante sans qu'il soit nécessaire que

1382, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, L231-10 du code de la construction et de l'habitation, L131-1 et s. du code monétaire et financier, de : A titre principal,

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sapo et la

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