générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, et en relevant ainsi d'office le moyen de droit selon lequel il résulterait des nouvelles dispositions de l'article L311-7 du Code de

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

susceptible de justifier la transmission de la QPC à la Cour de cassation ; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits

L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme ayant été faite hors du délai de deux mois résultant de la première déclaration reçue par la commune le 22 décembre 2021 ; La commune d'[Localité 5] oppose

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

, en application, lorsqu'il s'agit d'une infraction à une autorisation d'urbanisme édictée par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans

sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne

L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.

municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.