TA38 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2020 et le 15 juin 2021, Mme D E C épouse B, représentée par Me Marce, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Isère a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Bièvre Isère ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bièvre Isère une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la CCBI doit justifier que les convocations à la séance du 16 novembre 2019 respectent les exigences de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle devra également justifier que les conseillers communautaires ont disposé d'une information suffisante préalablement au vote de la délibération contestée en application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section C n°931 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, la communauté de communes Bièvre Isère, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  le recours gracieux de Mme B conteste le PLUi en tant seulement qu'il classe la parcelle n°931 en zone agricole ; dès lors, elle n'est pas recevable à demander l'annulation du PLUi dans son ensemble ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poncin représentant la communauté de communes Bièvre Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande l'annulation de la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Isère (CCBI) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les convocations et l'information des élus : 
 2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée " ". Et selon l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires de la CCBI ont été convoqués à la séance du 26 novembre 2019 par courriels du 19 novembre 2019. A ces convocations étaient joints l'ordre du jour comportant en point 26 l'approbation du PLUi ainsi qu'une note de synthèse détaillant les étapes de la procédure et permettant aux conseillers communautaires de comprendre les motifs et les implications du document soumis à leur approbation. Ces courriels proposaient en outre aux élus de télécharger les pièces du PLUi en cliquant sur un lien ou de recevoir une clé USB à leur domicile. La requérante n'apporte aucun élément précis permettant de remettre en cause les pièces ainsi fournies par la CCBI. Par suite, les dispositions citées au point précédent relatives aux convocations et à l'information des conseillers communautaires n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle n°931 : 
 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 6. Le volet 3 du rapport de présentation (page 110) définit la zone agricole sous-secteur Ai comme " une zone inconstructible y compris pour l'agriculture dans le but de prévenir de potentiels conflits de voisinage. Elle est restreinte sur le territoire et ne concerne que des secteurs où une logique d'extension des centres des communes (au-delà des 12 ans du PLUi) est réalisable en cas de besoin ".  
 7. Le document " orientations d'aménagement et de programmation " du PLUi mentionne que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°6 prend place dans un espace interstitiel situé entre des habitations existantes et tend à accueillir 12 logements par hectare. 
 8. La parcelle cadastrée section C n°931 appartenant à Mme B, d'une superficie de 5490 m², est dépourvue de toute construction et présente un aspect naturel. Elle est majoritairement classée en zone UC correspondant à l'emprise de OAP n°6, et, pour le surplus, dans sa partie nord, en zone agricole Ai. Cette dernière fraction de parcelle, seule contestée par Mme B, est bordée au sud par l'OAP n°6, à l'ouest par une construction relevant d'une zone UC et à l'est par une haie protégée au-delà de laquelle prend place un espace interstitiel à l'aspect naturel. Eu égard à sa superficie limitée, cette portion de parcelle doit être regardée comme se rattachant à la plaine agricole qui s'ouvre au nord et qui comporte le siège d'une exploitation agricole. Dès lors, son classement est justifié par la préservation de son potentiel agronomique, biologique ou économique et répond au parti d'aménagement des auteurs du PLUi visant à protéger les espaces agricoles tout en ménageant les possibilités d'évolution vers une urbanisation à plus long terme s'agissant de ces espaces interstitiels compris entre la route départementale et la voie ferrée. Par suite, ce classement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CCBI, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 26 novembre 2019. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCBI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CCBI. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 .  
 Article 2 : Mme B versera à la communauté de communes Bièvre Isère une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D E C épouse B et à la communauté de communes Bièvre Isère. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 C. SognoLa greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.