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157 résultats pour « Article L192-1 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc3fe74459e0c7edccb2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du travail ; Aux termes des dispositions combinées des articles L112-1 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution les saisies peuvent porter sur tous les biens du débiteur et sur toutes les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les dispositions de la loi du 23/11/2018 modifiant l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, combinées à celles de l’article L353-16 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le foyer-logement Résidence du Parc n'a pas fait l'objet d'un agrément au titre de l'article L7231-1 du code du travail (ancien article L129-1) par l'autorité administrative et ne peut donc bénéficier

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadcee5fa86da9d03730

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L112-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243be1217cad6c016490f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 559 et 700 du code de procédure civile, R1337-6 et suivants du code de la santé publique et du décret numéro 2006 - 1099 du 31 août 2006

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

services à la personne à l'article L129-1 du code du travail devenu l'article L7231-1, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A cet égard, l’article L113-8 alinéa 1er du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d471d7564000872dcad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] à payer à l'EIRL construction virgo Clément la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

Source officielle