Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

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prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

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du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, - dire et juger le

[D], responsable, et a rencontré celui-ci sur site ainsi que mentionné dans le rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L114-10 du code de la sécurité sociale), - que l'absence

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

L114-7-1 du code de la sécurité sociale.

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. 2.

Sur le montant de la pénalité L’article L114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.