AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164309
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers
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4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
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