Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

L'appelante forme, également, une demande accessoire de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

article.

450 du code de procédure civile, Vu les articles 145-41 et suivants du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant

450 du code de procédure civile

Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, .

L'arrêt est déclaré opposable à ce dernier en cette qualité. 5- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Les appelants sont condamnés aux dépens.

En revanche, les faits de l'espèce s'opposent à ce qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit accordée à quiconque.

32-1 du code de procédure civile, pour procédure abusive, - condamner Madame [M] [V] à leur payer la somme de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de

L'employeur relève encore q u'il a communiqué au débat l'intégralité de son livre du personnel pour démontrer non seulement de sa tenue et de son existence, mais également du fait qu'il s'agit d'une société