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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

100 573 résultats pour « Article L132-2-2 Code du patrimoine »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 52

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L132-5

Article 13

—

-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure.

Article 115

—

- Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4

Article 1

—

- Code général de la fonction publique Art. L132-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article 63

—

- Code du sport. Art. L131-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du

Article 1

—

- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.

Article 1

—

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art.

Article 210

—

L465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-1, Art.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code du patrimoine

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

Article 37-1

—

Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu

Article 85

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Article 6

—

I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Article L147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

Article D1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine.

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