Article D1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 6 mars 2020

Texte de l'article

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.

Articles cités dans le texte

Article L1421-4 Article D320-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1421-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716

26 octobre 2017

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code général des collectivités territoriales