Article 85

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 février 2005

Texte de l'article

I., III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

Articles cités dans le texte

Article L132-3

Décisions citant cet article

41 801 décisions liées

Décisions mentionnant Article 85 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137236bcd580146774097e3

18 avril 2000

6079a8b19ba5988459c4e964

3 février 1970

comm

61372295cd580146773fec46

9 avril 1996

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