La Cour de cassation a motivé sa décision, comme suit: 'Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation

Fabrice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La Maison Familiale et Rurale de Bernay indique que M.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

chemins ruraux - qu'en application de l'article L161-1 du Code Rural, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour constater l'existence d'un chemin rural, ce chemin devant appartenir à la commune

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

L'article L162-1 du Code Rural dispose : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

de Bastia est compétent suivant l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime, pour trancher les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

  ; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

L162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants