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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242
23 juin 2010
23 juin 2010
X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié -que deux semaines de préavis lui ont été payées le 4 avril 2008 mais qu'il reste une semaine de 35 heures avant licenciement non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889
21 septembre 2017
21 septembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement infligé à l'appelant repose sur l'imputation de dégâts matériels commis le 13 décembre 2016 au fourgon
Source officielleChambre 4-2
696b7477cdc6046d47a2e277
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pour licenciement frappé de nullité, en application des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du Travail Très subsidiairement, du seul chef de dommages-intérêts pour licenciement frappé de nullité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4242
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR, L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L1235-1 du code du travail dispose en son alinéa 1 qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccd
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
L1222-1 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
3 mai 2017
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable. 2) Sur la faute grave En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout
Source officiellePage 2 sur 269