au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

L1226-14 du code du travail.

L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

[J] [E] la somme de 1820,04 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 code du travail, - Condamner le même à verser à M.

doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

subi ou témoignant sur un harcèlement moral (L 1152-2, 1.1152-3 du code du travail) ou sexuel (L 1153-2 à L1153-4 du code du travail), - des droits d'un salarié témoignant des faits de corruption (L

Selon les dispositions de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros