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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielleChambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité de l'action et des demandes de la salariée : Au visa des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, la société NET CLEAN soutient que le nouvel
Source officielleChambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
7 avril 2023
L1224-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267d
16 avril 2024
16 avril 2024
formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267f
16 avril 2024
16 avril 2024
formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, l'article L1224-2 du code du travail exclut cette transmission des créances quand la substitution d'un employeur à l'autre intervient sans convention entre eux, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L1224-2 du code du travail dispose cependant: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond, Mettre hors la cause l'Association Escale et Habitat, en application de l'article L1224-2 du Code du travail Dire et juger que l'Association ABJL puis l'Association Escale et Habitat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
19 mai 2022
[H] à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH En application de l'arrticle L1224-2 du code du travail : 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
- dans le cadre du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, en application de l'article L1224-2 du code du travail, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, aux obligations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
17 décembre 2018
En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92063
17 février 2015
17 février 2015
Elle soutient que le contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 mars 1995 a été en réalité conclu pour pourvoir un emploi permanent et qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
n'avait pas été modifié, et que le salarié n'avait pas subi de diminution globale de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail DEUXIEME
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc69
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement correspondant à : 1º un quart de mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a40
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Sur le fondement de l'article L1224-2 du code du travail, la SAS LOUVET, nouvel employeur qui a repris l'activité de sa filiale, est tenue à l'égard du salarié dont le contrat de travail a subsisté jusqu'au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827
23 juin 2021
23 juin 2021
L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.
Source officiellePage 2 sur 241