obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

L1224-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L1224-2 du code du travail (anciennement L 122-12-1).

L.1224-1 du Code du travail ; Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du

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[S] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

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[T] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[F] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[M] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.