Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

La condamnation sera prononcée en quittances et deniers, provisions non déduites. 3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La

[O] une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

6 III de l’arrêté n°TEFT9205115A du 5 août 1992 (requérant l’isolation de ces produits) pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su