567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de sa demande de ce chef, Monsieur [L] réclame l'application des articles L1237-9 et D1237-1 du code du travail et l'obtention d'une indemnité de départ

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

475-1 du code de procédure pénale.

MOTIVATION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

1134 du Code civil, L1121-1, L 1234-20 du code du travail et 377 378 du code de procédure civile, vu les dispositions du protocole d'accord du 23 décembre 1999, - dire que la société Elf exploration

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

société UJAP à payer à la société [1] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

de la SARL IMMO PROP [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Alice CHANTRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES La SELARL GUIDET & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre GUIDET

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

ATEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MELOT-MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, D1247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

[Localité 1] Représenté par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 (avocat qui n'exerce plus depuis juillet 2024) INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.