7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors

L'article D1237-1du Code du travail évoqué par l'employeur dispose que : 'Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après

N° du dossier 2167450 INTIMÉ : Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227 ORDONNANCE : Ordonnance

3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2019, en audience

Représenté par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 Madame [X] [R] 78 [Localité 2] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 INTIMEE

les appelants au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, toque : P0411 DEFENDERESSE : Madame [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application

1382 du code civil - 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [L] sollicitant également le remboursement de la somme de 299 euros ainsi que des sommes mises à sa charge

L. 4624-1 (ancien) du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-3, et L. 1154-1 du même code dans leur version applicable à la cause ; Alors que 4°) la cour d'appel n'a pas répondu

aux articles 804, 805 et 905 du Code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce taux et ces modalités de calcul sont fixés aux articles D1237-1 et D1237-2 du même code qui disposent que le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail