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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
10 juin 2014
En effet, vous avez été reconnu inapte à votre poste de travail le 12 janvier 2010, avis qui conformément à l'article R 4624 - 31 du code du travail a fait l'objet d'une seconde visite médicale le 28 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleService des référés
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ca
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Par dernières conclusions du 24 mai 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil et 700 du Code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris et statuant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleService des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la suspension des travaux Aux termes de l'article 835 du même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M], des travaux réduisant l'espace de circulation étaient en cours [Adresse 11].
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bf1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause,
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Source officiellePage 2 sur 6