Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250ef929f6bffa995b2d1
25 avril 2013
25 avril 2013
[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.
Source officielleService des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’ assureur de la société ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT, [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503181_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead8
25 mars 2016
25 mars 2016
[M] n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L.1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.1226
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9a
21 avril 2022
21 avril 2022
moins 11 salariés au jour de la rupture du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
dans le cadre des articles L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que la renonciation de ces derniers de participer à ces travaux sur le mur mitoyen a entraîné leur renonciation au droit de mitoyenneté par application des dispositions de l'article 656 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux travaux, a reçu, par arrêté du maire d'Orchies du 29 mai 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 précité du code général des collectivités
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616246d1af0a1de0eb1b6613
4 février 2014
4 février 2014
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances' ; Considérant que l'article R 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. °°° Le Docteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
15 mai 2014
[O] ; Considérant qu'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la prise en charge des lésions au titre de la législation sur les accidents du travail, il
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6dc
23 février 2017
23 février 2017
de travail et enfin 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, il demande que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 1242-2 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
24 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 6