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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ne présente aucun élément permettant de localiser et de déterminer avec précisions les causes de sa chute, il ne peut être regardé comme rapportant la matérialité des faits qu'il invoque ainsi que la
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f3cdc6046d47a10886
4 mai 2026
4 mai 2026
Ndao, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
OM/CH [T] [N] C/ S.A.S.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Article 3 : La commune d'Alizay versera la somme de 800 euros chacun à Mme D, à la société Economie 80 et à la société Socotec construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e031
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Matériaux Normands qui a perdu sa cause et elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il maintient sa demande de démolition en application du règlement de copropriété et de l'article 1143 du Code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Condamner la SA [7] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 13