de l'article 65 A du Code général des impôts, à l'obligation de souscrire, chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'Administration, une déclaration comportant les renseignements nécessaires

-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [V] coupable des faits

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du Code des

226-15 du code pénal ,6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

été procédé conformément aux dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel

pénal, violation des articles L. 233-1 et L. 224-12 du code de la route, violation des articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M.

violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition

violé les articles 1842 du code civil, 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 avril 2015.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 226-13, 227-6, 432-9 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code