Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 2 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A37-28 du code de procédure pénale a été émis par la trésorerie générale puis envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.