et 48 du Code de procédure civile, et demande le renvoi au Tribunal de commerce d'Alençon ou de Versailles ; Attendu que i) ladite clause est conforme aux exigences de l'article 48 du Code de procédure

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

A125-1 du code des assurances) , ' Responsabilité civile exploitation, ' Défense pénale et recours suite à accident.

540 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

A132-4 Code des assurances Considérant que M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Poissons volants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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. : 14/ 491 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : A13/ 0138) Saisine de la cour : 9 Décembre 2014 APPELANT Mme Béatrice

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

A la somme respective de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.