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74 192 résultats pour « Article 9 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300297

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

Source officielle

Page 2 sur 3710

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300391

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

5.12, invoqué par les prévenus, se borne à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », que sur l'article L. 3122-32 du code du travail

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

du Code pénal ; que le demandeur ne saurait, comme il le fait à nouveau dans son mémoire, se contenter d'allégations ou d'accusations ou d'une construction intellectuelle, également répréhensibles pénalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b31

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9de6

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'inefficacité de la sûreté dépérie incombe au créancier qui l'invoque ; qu'en décidant cependant qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201022

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[H] [T] dans ces circonstances représentant nécessairement 50 % de la décision, ce qui constitue une violation manifeste de l'article 9 des statuts », quand l'article 9 des statuts de l'association des

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b51

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait partie l'employeur, les juges du fond doivent constater

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00795

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et à la société Terra Nobilis à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec94cdc6046d47886ee8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un avis adressé par voie électronique le 9 décembre 2025, l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du code

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe9ce

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle