Aux termes de l'article 242-O A de l'annexe II à ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) alors en vigueur, dite directive " UCITS " ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette délibération a été déférée à la cour d'appel par le procureur général, qui en a demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 19 de la loi

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'instruction BOI-IF-CFE-40-30-20-30,

prévue par les dispositions du i) de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. ".

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

.Le règlement n° 3821/85, à la date des faits en cause, comportait un article 15 dont les §§ 2 et 7 étaient ainsi rédigés à la suite de modifications introduites par l'article 26 du règlement n° 561/2006

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

du II. de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Pour les zones visées au II, le préfet apprécie dans chaque cas, si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des constructeurs."