de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

l'article 150-0 B ter du code général des impôts, des plus-values d'apport réalisées à l'occasion de ces apports.

Aux termes, enfin, de l'article 74-0 B de l'annexe II au même code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

enfin de l'article 74 J de la même annexe II : Dans le cas prévu à l'article 74 H (…) les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que

de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

X... n'a pas souscrit de déclaration relative à la plus-value litigieuse ; que, dès lors, en application des dispositions combinées de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

Aux termes du B du II du même article : " Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues

au sens du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts, qui précise qu'est considérée comme une importation " l'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire