le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

de l'article 150A bis du code général des impôts ; qu'elles doivent, à ce titre, être prises en compte pour apprécier le seuil de 50 % prévu à l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

556 F (11 365,99 euros) de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année

la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

imputation sur la cotisation d'impôt sur les sociétés de l'année 2019 ; par suite l'administration a méconnu les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts en lui refusant implicitement

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. 1.

: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "1.LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES

44 sexies du code général des impôts.