Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de

, 541, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, de l'article L. 511 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure

de nullité des actes de procédure soulevée par X... qui a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts et condamné à ce titre à diverses peines ; "

X... de démontrer l'imputation exacte à donner aux règlements effectués par la Sogecap, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ; 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

avaient été éludés par le prévenu, l'article 1791 du Code général des impôts renvoyant aux autres dispositions dudit code quant à la définition de ces droits et impôts ; qu'elle devait d'autant plus préciser

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 6°/ qu'en jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la