en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 11.

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

302 bis KH du code général des impôts ne le prévoient pas.

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

bis A à 302 bis E du code général des impôts (devenus en 1993 articles 150 V bis à 150 V sexies du même code). 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

[S] [M] et Mme [X] [Y] épouse [M], de nationalité française, ont souscrit les déclarations modèle 2042-C en application de l'article 885 W.I.2 du code général des impôts pour les années 2015 et 2016, leur

Il en résulte que les appelants sont mal fondés à assimiler OCA et actions pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique.