." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

prévue par les dispositions applicables de l'article 44 octies A du code général des impôts.

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464,

209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : I Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

564 septiès et 564 octiès anciens, 1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, 219 W et 219 X anciens de l'annexe III et 126 D de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593

M. et Mme A... ont mentionné dans un courrier joint à leur déclaration de revenus de l’année 2016 qu’une plus-value en report d’imposition au sens de l’article 151 octies du code général des impôts était

des finances publiques a admis que deux de ses consœurs pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts.

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 151 octies B précité du code général des impôts que le bénéfice du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts

44 octies du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

réalisés en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 50 989 euros, au titre de l'année 2021.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

291 du code général des impôts et du 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV à ce code

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 1565, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799, 1799-A, 1800, 1801, 1804-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTIES DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B A 50 SEXIES H, L. 80-

208 de l'annexe II au code général des impôts n'exclut pas le droit de réclamer par la voie contentieuse et doit être combiné avec les dispositions des II et IV de l'article 207 de cette annexe et qu'en

prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.