L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures

537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des

1049 du Code général des impôts et les dispositions du Livre IV du Code de l'habitation et de la construction ; 2 ) que pour être suffisamment motivée, lorsque la procédure contradictoire est suivie

537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts. 6.

la portée de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

, 83 du CGI et 5 de l'annexe IV au Code général des impôts, 1er et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 3 / que dans ses prétentions soutenues devant la cour d'appel, la société Groupe LG faisait valoir qu'il

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L.

Graziani, avocat général, M.

, 83 du CGI et 5 de l'annexe IV au code général des impôts, 1er et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 3 / que dans ses prétentions soutenues devant la cour d'appel, la société Groupe LG faisait valoir qu'il

directive n° 83/182/CEE du 28 mars 1983 et de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que, pour bénéficier du régime de l'admission

une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans