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et 2.3), 1.16 , 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4 , 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement

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Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b9739a

Appel

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

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3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

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4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

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Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

[M] de l'ensemble de ses demandes; - Débouté les parties défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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61372615cd58014677422d49

Cassation

15 septembre 1999

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b08

Appel

3 novembre 2020

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

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Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e929

Appel

20 octobre 2023

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

étant inclus dans ses prix.

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1ère Chambre

DTA_2101303_20241105

Administratif

5 novembre 2024

431-9 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article B.2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme du

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Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article

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Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais

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