AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f0
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L.122-32-7 du code du travail ; - 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
Source officielle